Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.
