Infraction : DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D’UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
