EMPLOI IRREGULIER D’UN MINEUR DE 16 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES : les risques et sanctions

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EMPLOI IRREGULIER D’UN MINEUR DE 16 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI IRREGULIER D’UN MINEUR DE 16 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-1, ART.L.4153-2, ART.L.4153-3, ART.D.4153-1, ART.D.4153-2, ART.D.4153-3, ART.D.4153-4, ART.D.4153-5 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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