NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L’ALLAITEMENT ET A L’INTERDICTION D’EMPLOI PRENATAL OU POSTNATAL : les risques et sanctions

·

·

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L’ALLAITEMENT ET A L’INTERDICTION D’EMPLOI PRENATAL OU POSTNATAL : les risques et sanctions

Infraction : NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L’ALLAITEMENT ET A L’INTERDICTION D’EMPLOI PRENATAL OU POSTNATAL

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.1227-6 AL.1, ART.L.1225-29, ART.L.1225-30, ART.L.1225-31, ART.L.1225-32, ART.R.1225-5 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-6 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x