Infraction : OUVERTURE IRREGULIERE D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
