OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D’UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE : les risques et sanctions

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OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D’UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE : les risques et sanctions

Infraction : OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D’UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

 

 


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