CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D’UN LIEU A UN AUTRE D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME : les risques et sanctions

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CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D’UN LIEU A UN AUTRE D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME : les risques et sanctions

Infraction : CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D’UN LIEU A UN AUTRE D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

 

 


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