Infraction : TRANSPORT INTERDIT D’ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D’UN VEHICULE A MOTEUR
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.412-3 C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-3 §II C.ROUTE.
