Infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D’UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
