Infraction : ARRET OU STATIONNEMENT GENANT D’ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Contravention de 1ère classe
Infraction définie par cet article : ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
