Infraction : VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N’EXCEDANT PAS 8 JOURS
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.625-1 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.625-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
