Infraction : TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
