Infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.445-2 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.445-2, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.
