Infraction : PROVOCATION A L’USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D’EFFET STUPEFIANT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.3421-4 AL.2,AL.4 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
