Infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
