Infraction : ABSTENTION VOLONTAIRE D’EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L’INTEGRITE D’UNE PERSONNE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.223-6 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.223-6 AL.1, ART.223-16 C.PENAL.