ABSTENTION VOLONTAIRE D’EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L’INTEGRITE D’UNE PERSONNE : les risques et sanctions

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ABSTENTION VOLONTAIRE D’EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L’INTEGRITE D’UNE PERSONNE : les risques et sanctions

Infraction : ABSTENTION VOLONTAIRE D’EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L’INTEGRITE D’UNE PERSONNE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.223-6 AL.1 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.223-6 AL.1, ART.223-16 C.PENAL.

 

 


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