Infraction : VIOLATION DE DOMICILE : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.226-4 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.226-4 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
