Infraction : DEMANDE D’UNE REPRISE INJUSTIFIEE POUR QUITTER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.52 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Infraction réprimée par cet article : ART.52, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
