DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE : les risques et sanctions

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DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE : les risques et sanctions

Infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

 

 


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