Infraction : FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.441-1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT : les risques et sanctions
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