Infraction : NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-5 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.
NON REPRESENTATION D’ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER : les risques et sanctions
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