Infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D’UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
