Infraction : USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 §I C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
