Infraction : MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D’INSCRIPTION INEXACTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.317-4 §I C.ROUTE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
