Infraction : NON PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.213-5 C.P.C.EX.
