RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /22 DU 16 JUIN 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01831 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EZ6G

Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, R.G. n° 11-20-000146, en date du 26 mars 2021,

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.,16 BOULEVARD DES ITALIENS – 75009 PARIS

inscrite au registre du commerce et de l’industrie PARIS sous le numéro 662 049 449

Représentée par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [D] [N], né le 08/08/1992 à Chartres demeurant 9 rue de LA BOLLE – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

régulièrement saisi par exploit d’huissier du 20/10/21 (procès-verbal de recherches infructueuses) du et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN Président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, Conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, qui a fait le rapport,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Juin 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le recueil de signature informatique de M. [D] [N] a été enregistré le 2 avril 2017 lors de l’ouverture d’un compte de dépôt dénommé Esprit Libre dans les livres de la SA BNP Paribas.

Par courrier du 21 novembre 2018, la SA BNP Paribas a dénoncé l’autorisation de découvert accordée à M. [D] [N] et l’a mis en demeure de régler les sommes portées au débit au-delà du montant de l’autorisation et de régulariser le solde débiteur dans un délai de 60 jours sous peine de clôture du compte.

Par courrier recommandé du 6 février 2019 avec avis de réception du 9 février 2019, la SA BNP Paribas a notifié à M. [D] [N] la clôture du compte de dépôt et l’a mis en demeure de s’acquitter du solde débiteur du compte sous quinze jours.

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2018, la SA BNP Paribas a consenti à M. [D] [N] un prêt personnel dénommé ‘ prêt jeune actif ‘ d’un montant de 20 000 euros remboursable au taux débiteur fixe de 3,20 % l’an en 60 mois.

Par courrier recommandé du 6 février 2019 avec avis de réception du 9 février 2019, la SA BNP Paribas a constaté l’absence de remboursement des mensualités impayées suite au ‘ courrier du 21 novembre 2018 ‘, et a notifié à M. [D] [N] la déchéance du terme du prêt, le mettant en demeure de lui payer la somme exigible de 19 907,92 euros sous quinzaine.

Par courrier en date du 16 juillet 2020, la SA BNP Paribas a mis M. [D] [N] en demeure de payer la somme de 3 579,72 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et la somme de 19 046,41 euros au titre du prêt personnel, à défaut de règlement amiable.

***

Par acte d’huissier du 20 août 2020, la SA BNP Paribas a fait assigner M. [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dié-Des-Vosges afin de le voir condamné à titre principal à lui payer la somme de 3 579,72 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 15,90% à compter du 6 février 2019 au titre du solde débiteur du compte, outre 19 046,41 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,20% à compter du 25 juin 2020, de même qu’au paiement d’une indemnité conventionnelle de 8% évaluée à hauteur de 1 451,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019 au titre du prêt. Subsidiairement, la SA BNP Paribas a sollicité le paiement des sommes dues au titre du prêt en vertu de la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 11 mai 2018.

Par jugement avant dire droit du 4 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dié-Des-Vosges a ordonné la réouverture des débats et a enjoint à la SA BNP Paribas de produire l’historique complet des versements effectués par M. [D] [N] au titre du contrat de crédit souscrit le 11 mai 2018 afin de vérifier la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion.

M. [D] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représenté en première instance.

Par jugement du 26 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dié-Des-Vosges a :

– débouté la SA BNP Paribas de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la SA BNP Paribas à régler les dépens de l’instance.

Le premier juge a constaté que le duplicata de relevé de compte faisant apparaître l’appel des échéances à compter du mois de décembre 2018, ainsi que le document intitulé ‘compte à vue’ faisant apparaître des versements enregistrés en mars, août et septembre 2019, ne correspondaient pas à l’historique de compte sollicité et ne permettaient pas de vérifier le paiement des échéances appelées de mai à décembre 2018. Il a jugé que les documents produits ne lui permettaient pas de s’assurer de l’absence de forclusion de la demande.

***

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2021, la SA BNP Paribas a interjeté appel dudit jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.

Dans ses dernières conclusions transmises le 14 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation :

– d’infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint Dié des Vosges le 26

mars 2021 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– au titre du compte bancaire, de condamner M. [D] [N] à lui payer la somme de 3 579,72 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 15,90 % l’an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2019, et jusqu’au parfait paiement,

– au titre du prêt personnel, de condamner M. [D] [N] à lui payer la somme de 19 046,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,20 % l’an, à compter du 25 juin 2020, et jusqu’au parfait paiement, et de condamner M. [D] [N] à lui payer, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %, la somme de 1 451,26 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 février 2019, et jusqu’au parfait paiement,

A titre subsidiaire, et pour le cas où la cour estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue, sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil,

– de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti le 11 mai 2018, aux torts exclusifs de M. [D] [N], en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,

En conséquence,

– de condamner M. [D] [N] à lui payer la somme de 19 046,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,20 % l’an, à compter du 25 juin 2020, et jusqu’au parfait paiement,

– de condamner M. [D] [N] à lui payer, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %, la somme de 1 451,26 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 6 février 2019, et jusqu’au parfait paiement,

En tout état de cause,

– de condamner M. [D] [N] aux entiers dépens de l’instance,

– de condamner M. [D] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SA BNP Paribas fait valoir en substance :

– qu’elle rapporte la preuve de l’existence de la relation contractuelle valablement formée en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’échange des consentements en application de l’article 1109 du code civil ; qu’elle produit le recueil de signature informatique de M. [D] [N] enregistré au moment de l’ouverture du compte de dépôt, à défaut d’être dans la capacité de produire la convention d’ouverture de compte, ainsi que les duplicatas des relevés de compte depuis l’ouverture du 10 avril 2017, alimenté immédiatement par un premier virement du compte de M. [D] [N] ; que le compte est en position débitrice depuis le 31 octobre 2018 et que le solde débiteur n’a jamais été régularisé par la suite ; que le compte présentait un solde débiteur de 3 927,26 euros au 15 mars 2019, dont il convient de déduire des acomptes versés après la clôture les 28 mars 2019, 24 août 2019 et 16 septembre 2019 pour un montant total de 347,54 euros ;

– qu’elle justifie avoir débloqué les fonds prêtés en vertu du contrat consenti le 11 mai 2018 sur un compte ouvert par M. [D] [N] dans ses livres le 22 mai 2018 ; que M. [D] [N] n’a pas honoré régulièrement les échéances y afférent et a cessé de payer les échéances à compter de celle du 4 décembre 2018 ; qu’elle produit l’intégralité des duplicatas de relevés de compte du 10 avril 2017 au 19 février 2019 ; que les échéances ont été payées du 4 juin 2018 au 5 novembre 2018, puis sont revenues impayées de décembre 2018 à février 2019 avant clôture du compte, de sorte que le premier impayé non régularisé est fixé au 4 décembre 2018.

***

M. [D] [N] régulièrement assigné par acte d’huissier ayant dressé procès-verbal de recherches infructueuses le 25 août 2021, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la preuve de l’ouverture d’un compte de dépôt

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Plus précisément, l’article 1109 du code énonce que le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

Or, l’article 1367 alinéa 2 du code civil dispose que ‘ lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ‘.

En outre, l’article 2 du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié, qui doit être délivré par un prestataire de services de certification électronique.

Il en résulte donc que le prêteur doit justifier d’une part, de l’utilisation d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique (comportant la création d’une signature électronique et l’identification du signataire), et d’autre part, de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié (garantissant l’intégrité de l’acte garanti), afin de bénéficier de la présomption réfragable de fiabilité de la signature électronique aux conditions posées à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.

En l’espèce, la SA BNP Paribas produit le dépôt de spécimen de la signature de M. [D] [N] portant la référence du compte de dépôt n°3004 02842 00006664364, qui est identique à celle figurant sur la carte nationale d’identité de M. [D] [N].

Ainsi, il en résulte que la SA BNP Paribas justifie de la création d’une signature électronique par M. [D] [N] et de l’identification du signataire dans le cadre d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique.

En outre, la SA BNP Paribas verse aux débats les conditions particulières de la convention de compte de dépôt dénommé ‘ Esprit Libre ‘ établie au nom de M. [D] [N] et portant l’indication de leur signature par M. [D] [N] sous forme dématérialisée le 2 avril 2017 à 12 heures 01 minutes 59 secondes.

Il en résulte que l’organisme certificateur a horodaté la signature de M. [D] [N], de sorte que la SA BNP Paribas justifie que cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié délivré par le prestataire de services de certification électronique (PSCE).

Dans ces conditions, le prêteur rapporte la preuve d’éléments lui permettant de bénéficier de la présomption réfragable de fiabilité de la signature électronique aux conditions posées à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.

Dès lors, la SA BNP Paribas justifie de l’ouverture du compte n°3004 02842 00006664364 au bénéfice de M. [D] [N] par l’accord de volonté des parties.

Sur la recevabilité de l’action de la SA BNP Paribas au titre du compte de dépôt

Par application des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, le dépassement du montant maximum autorisé par la convention expresse de découvert manifeste la défaillance des emprunteurs et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion à défaut de restauration ultérieure.

En l’espèce, les conditions particulières du contrat signées par M. [D] [N] électroniquement ont prévu une facilité de caisse de 100 euros pour une durée maximale de 15 jours par période de 30 jours au taux nominal conventionnel fixe de 15,90% l’an.

Il ressort des relevés de compte que la première position débitrice du compte non régularisée est fixée au 31 octobre 2018, date à laquelle le solde débiteur a dépassé de façon continue le montant de la facilité de caisse et est demeuré débiteur.

Par suite, il en résulte qu’à la date de l’introduction de l’instance par acte d’huissier du 20 août 2020, l’action de la SA BNP Paribas en paiement du solde débiteur du compte de dépôt n°3004 02842 00006664364 ouvert au bénéfice de M. [D] [N] est recevable.

Sur le montant du solde débiteur du compte de dépôt

Il y a lieu de constater que la banque a clôturé le compte par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 6 février 2019 de sorte que le dépassement de la facilité de caisse et du solde débiteur du compte ne se sont pas prolongés au delà de trois mois selon les dispositions de l’article L. 312-93 du code de la consommation.

Aussi, la banque peut réclamer à M. [D] [N] les sommes correspondant aux intérêts et aux frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, les conditions particulières du contrat signées par M. [D] [N] électroniquement ont prévu l’application du taux nominal conventionnel fixe de 15,90% l’an en cas de dépassement de la facilité de caisse.

Or, les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation concernant l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à celui du prêt trouvent à s’appliquer aux opérations de découvert en compte selon les dispositions de l’article L. 312-84 du code de la consommation.

Aussi, M. [D] [N] sera condamné à payer à la SA BNP Paribas la somme de 3 579,72 euros, augmentée des intérêts au taux de 15,90% l’an à compter du 9 février 2019 au titre du solde débiteur du compte de dépôt Esprit Libre n°3004 02842 00006664364.

Dès lors, le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur l’exigibilité des sommes dues au titre du contrat de prêt

– sur la déchéance du terme

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103, 1231-1, 1224, 1227 et 1228 du code civil que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme , celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Toutefois, il peut être dérogé à l’exigence d’une mise en demeure par une disposition expresse et non équivoque du contrat, dès lors que le consommateur est ainsi informé des conséquences de la méconnaissance de ses obligations.

En l’espèce, conformément au contrat de prêt, la SA BNP Paribas a adressé le 21 novembre 2018 à M. [D] [N] une mise en demeure préalable stipulée comme suit : ‘ je vous informe également que sans accord amiable de remboursement formalisé ou sans régularisation (…) de vos éventuelles échéances de remboursement de crédit impayées au terme d’un délai de 60 jours à compter de cette lettre, BNP Paribas sera contraint de procéder (…) au recouvrement de sa créance.  ‘

Or, il y a lieu de constater que cette mise en demeure n’indique pas expressément l’existence ou le montant d’impayés à régulariser.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats que bien que le compte de virement des échéances soit débiteur depuis le 31 octobre 2018, les échéances ont été prélevées et payées jusqu’au 5 novembre 2018.

Aussi, il n’existait pas d’échéance impayée au jour de la mise en demeure du 21 novembre 2018.

Dans ces conditions, la SA BNP Paribas ne peut utilement se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt dans le délai de 60 jours suivant le courrier du 21 novembre 2018.

– sur la résolution judiciaire du contrat de prêt

La SA BNP Paribas sollicite subisidiairement de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti le 11 mai 2018 en raison des manquements de M. [D] [N] à son obligation de régler les échéances à bonne date sur le fondement des dispositions des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil.

En l’espèce, il y a lieu de constater que M. [D] [N] ne s’est pas acquitté des échéances du prêt consenti par la SA BNP Paribas PF depuis le 4 décembre 2018, et que les échéances du prêt consenti sur 60 mois ont été payées pendant les six permiers mois.

Dans ces conditions, le défaut de remboursement de la somme prêtée à hauteur de 20 000 euros caractérise une inexécution d’une particulière gravité qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat à l’égard de M. [D] [N].

– Sur la forclusion

L’article L. 311-52 du code de la consommation (R. 312-35) énonce que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte conforme au décompte de créance que la date du premier impayé non régularisé doit être fixée au 4 décembre 2018.

Dans ces conditions, il en résulte que l’action en paiement a été engagée par la SA BNP Paribas, par acte d’huissier du 20 août 2020, avant l’expiration du délai biennal de forclusion courant à compter du 4 décembre 2018.

Dès lors, l’action en paiement est déclarée recevable.

Sur le montant de la créance au titre du prêt

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en ‘ cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ‘.

En l’espèce, il ressort du contrat de prêt, de l’historique de compte ainsi que du décompte de créance, que M. [D] [N] reste redevable de la somme de 18 362,50 euros au 6 février 2019 détaillée comme suit :

– capital restant dû : 17 199,85 euros,

– trois échéances impayées : 1 162,65 euros (dont 940,85 euros en capital).

Or, il y a lieu de constater que le décompte du 25 juin 2020 ne comporte pas le détail des intérêts comptabilisés depuis ‘ la date du premier impayé non régularisé à la date du décompte ‘.

Dès lors, M. [D] [N] sera condamné à payer à la SA BNP Paribas la somme de 18 362,50 euros augmentée des intérêts au taux de 3,20% l’an à compter du 9 février 2019.

L’article D. 312-16 du code de la consommation énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La SA BNP Paribas PF sollicite le paiement d’une indemnité conventionnelle à hauteur de 1 451,26 euros résultant de l’application du taux maximum de 8% sur le capital restant dû.

Toutefois, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard notamment au taux d’intérêt (3,20%) qui court sur le montant des impayés, et dont le produit réduit le préjudice causé au prêteur par la défaillance de l’emprunteur. En outre, il convient de tenir compte de l’exécution partielle de ses obligations par l’emprunteur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de réduire à 350 euros le montant de l’indemnité conventionnelle.

Dès lors, M. [D] [N] est redevable envers la SA BNP Paribas de la somme de 350 euros au titre de l’indemnité conventionnelle, qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2019.

Dès lors, le jugement sera infirmé sur ces points.

Sur les demandes accessoires

Le jugement contesté sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

M. [D] [N] qui succombe à hauteur de cour sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Eu égard aux situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

DECLARE recevables les demandes en paiement de la SA BNP Paribas dirigées à l’encontre de M. [D] [N],

CONDAMNE M. [D] [N] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 3579,72 € (trois mille cinq cent soixante dix neuf euros et soixante douze centimes), augmentée des intérêts au taux de 15,90% l’an à compter du 9 février 2019 au titre du solde débiteur du compte de dépôt Esprit Libre n°3004 02842 00006664364,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti le 11 mai 2018 à M. [D] [N],

CONDAMNE M. [D] [N] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 18 362,50 € (dix huit mille trois cent soixante deux euros et cinquante centimes) augmentée des intérêts au taux de 3,20% l’an à compter du 9 février 2019,

CONDAMNE M. [D] [N] à payer à la SA BNP Paribas de la somme de 350 € (trois cent cinquante euros) au titre de l’indemnité conventionnelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2019,

CONDAMNE M. [D] [N] au paiement des dépens,

Y ajoutant,

DIT n’y avoir à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [N] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par M. ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

Minute en onze pages.