CIV. 2

CB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° M 14-24.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Auvergne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l’URSSAF du Cantal,

contre l’arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d’appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association [1], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, représenté par la [3], domicilié [Adresse 2], représentant la [3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l’association [1], l’avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l’article 16 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-13.527), qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l’URSSAF d’Auvergne (l’URSSAF), a notifié à l’association « [1] » (l’association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l’existence d’un lien de subordination entre elle-même et ces cyclistes, l’association a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour écarter le moyen de défense de l’URSSAF, tiré de la violation par l’association du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et annuler la mise en demeure notifiée le 13 octobre 2009, l’arrêt retient que si l’URSSAF fait référence dans ses écritures devant la cour de renvoi à des développements de l’association devant la cour d’appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle se réfère ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi après cassation dispose nécessairement du dossier de l’affaire comportant une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi avaient déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu’il lui appartenait de les inviter au préalable à s’expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;