CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1245 F-D

Pourvoi n° X 16-26.327

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Barbara X…, domiciliée […]                                          (Malaisie),

contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d’appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l’opposant à M. Jean-Claude Y…, domicilié […]                                                ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z…, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z…, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X…, de Me A…, avocat de M. Y…, l’avis de M. B…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et Mme X… ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur les quatre premiers moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen :