Contrat de cession de créance médicale pour la vente d’une créance liée à des services médicaux à Télécharger

Description

CONTRAT DE CESSION DE CRÉANCE MÉDICALE POUR LA VENTE D’UNE CRÉANCE LIÉE À DES SERVICES MÉDICAUX à télécharger

Le présent contrat a pour objectif d’encadrer les clauses relatives à la cession d’une créance médicale pour la vente d’une créance liée à des services médicaux. Il est conclu entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre de cette transaction et encadre les parties sur les questions relatives à la cession, au transfert et à la réception des fonds associés à cette créance. Ce contrat est exhaustif et prend en compte les préoccupations des parties ainsi que les clauses sensibles qui sont appliquées à toute cession de créance médicale.

OBJET DU CONTRAT

Ce contrat est conclu entre le vendeur et l’acheteur pour réglementer la cession, le transfert et la réception de la créance due à des services médicaux. Cette cession est effectuée par le vendeur qui se défait de sa créance pour compte de l’acheteur.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix et modalités de paiement sont définis dans le présent contrat. L’acheteur accepte de verser le prix convenu en contrepartie la créance cédée afin de régler la totalité de la créance.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Ce document définit les obligations et responsabilités de chaque partie à la cession de la créance. Le vendeur s’engage à transférer la créance à l’acheteur et à garantir à l’acheteur que les fonds qui seront reçus sont ceux qui devraient lui être versés. De même, l’acheteur s’engage à verser au vendeur le prix de la cession et à régler tous les frais et taxes associés à la créance.

AUTRES DISPOSITIONS

Les parties conviennent de se conformer aux dispositions du présent contrat et à toutes les lois applicables. Les parties reconnaissent que ce contrat est le document légal complet et exhaustif qui régit leur transaction et qu’il remplace et annule tous les précédents mémorandums, conventions, engagements, promesses, ententes et arrangements, verbaux ou écrits.

Description de ce modèle de document :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 14 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite