Description
CONTRAT DE CESSION DE CRÉANCE ADMINISTRATIVE – À TÉLÉCHARGER
Le présent contrat a pour objet d’encadrer la cession d’une créance administrative entre un cédant et un cessionnaire.
I. DÉFINITIONS
Le présent contrat est conclu entre un cédant et un cessionnaire. Le cédant est une personne qui a obtenu par le biais d’un acte administratif la créance à transmettre. Le cessionnaire est une personne qui recevra la créance du cédant.
II. OBJET
Le présent contrat à pour objet la transmission d’une créance entre le cédant et le cessionnaire. Cette créance est le résultat d’un acte administratif.
III. CLAUSES
Le présent contrat encadre les principales clauses relatives à la transmission de la créance administrative. Il s’agit notamment des clauses comme : la description des parties contractantes, l’objet et la durée du contrat, l’acceptation de la créance, le transfert de propriété, le transfert des risques, le règlement des dettes, les droits et obligations des parties, le paiement et le recouvrement de la créance, les informations confidentielles et exclusives, etc.
IV. CARACTÉRISTIQUES
Ce contrat est exhaustif et encadre les clauses sensibles liées à la transmission d’une créance administrative. Il est modifiable et s’adapte à toute situation nécessitant une cession de créance. Ce document est disponible au format Word et est mis à jour régulièrement.
Description de ce modèle de document :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 14 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
