Description
– Personnalisable : Oui
CONTRA T DE COOPÉRATION ENTRE PRODUCTEURS POUR LA GESTION DES DROITS DES PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS À UNE APPELLATION D’ORIGINE À TÉLÉCHARGER :
Ce modèle de contrat de coopération entre producteurs pour la gestion des droits de propriété intellectuelle liés à une appellation d’origine vise à établir un cadre juridique garantissant aux parties contractantes les droits et obligations nécessaires aux fins de leur union. Cette union se fait par le biais d’un contrat qui encadre les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux achats, ventes, promotions et distributions des produits qui sont sous l’appellation d’origine concernée. Le but de ce modèle est de permettre le partage des bénéfices liés à la gestion des droits de propriété intellectuelle pour une appellation d’origine donnée.
OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet l’union entre les producteurs signataires afin de développer et de mettre en œuvre des activités de gestion des droits de propriété intellectuelle liés à une appellation d’origine donnée. Les producteurs concernés s’engagent à communiquer entre eux et à suivre les procédures communes définies.
CLAUSES PRINCIPALES :
Le contrat encadre les clauses suivantes : les procédures et obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la commercialisation, à l’obtention de subventions, à la sauvegarde de l’environnement et à l’adaptation aux normes internationales. Ce contrat est exhaustif et comprend des dispositions sur la protection des produits concernés, ainsi que des dispositions sur les responsabilités et obligations des membres.
RÉGLEMENT DES LITIGES :
Les signataires s’engagent à régler tous les litiges par une médiation amiable ou par un arbitrage, sans recours à un tribunal. Si une médiation ou un arbitrage n’est pas possible ou n’a pas abouti, les parties peuvent saisir le tribunal compétent.
Description de ce modèle de document :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 14 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
– Personnalisable : Oui
