Description
CONTRAT DE DÉFENSE ET DE REPRÉSENTATION DES DROITS LIÉS À UNE APPELLATION D’ORIGINE À TÉLÉCHARGER
Ce contrat a pour objectif de fournir un modèle de contrat de défense et de représentation des droits liés à une Appellation d’Origine (AO) dans le cadre d’une structure collective. Il encadre les clauses relatives à un accord pour la protection des entités et leur mise en valeur.
OBJET
Ce document définit le modèle de contrat qui régit les relations entre plusieurs parties intéressées, à savoir un conseil d’administration ou une autorité chargée de piloter l’AO et un organisme chargé de l’application et de la promesse de l’AO.
DEFINITIONS ET CLAUSES
Ce modèle de contrat fournit des définitions et des clauses afin de garantir l’efficacité et la fiabilité des engagements requis pour l’appellation d’origine. Il est exhaustif et englobe des clauses telles que le cadre organisationnel, le cadre des biens, le cadre des droits et obligations, les clauses relatives à l’exercice des activités et les clauses sensibles comme celles relatives à la propriété intellectuelle et à la résolution des litiges.
SANCTIONS
En cas de non-respect des termes de l’accord, ce modèle indique les sanctions qui seront appliquées en fonction de l’importance et de la gravité de l’infraction. Il fournit également des dispositions spécifiques pour les infractions liées à la propriété intellectuelle et des mesures destinées à respecter la validité et l’enforceabilité des termes du contrat et à assurer le plein exercice des droits.
CONCLUSION
Le présent contrat de défense et de représentation des droits liés à une Appellation d’Origine est une solution abordable pour protéger et mettre en valeur des entités bénéficiant d’une AO. Il offre une liste complète et exhaustives des clauses applicables aux acteurs impliqués et permet aux parties d’imposer des sanctions en cas de non-respect des termes de l’accord.