Le Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a mis en place d’une aide spécifique en faveur des entreprises de presse qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. 

Le décret institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées ; il définit les conditions d’éligibilité à ces aides ; il définit la procédure d’attribution des aides et en fixe le montant. 

Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 ;

2° Elles éditent une publication imprimée ayant obtenu, en application de l’article D.18 du code susvisé, au moment du versement de l’aide, le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse mentionnée à l’article 1er du décret du 20 novembre 1997 ;

3° Leurs dépenses d’approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées respectant les critères définis aux 2° et 4° du présent article, appréciées aux onze douzièmes pour la période de référence, ont connu une progression supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget observée entre la période d’éligibilité et la période de référence ;

4° Elles éditent une publication ayant fait l’objet d’une vente effective au public en France pendant la période de référence, au numéro ou par abonnement, d’un nombre d’exemplaires supérieur à mille ;

5° Leur excédent brut d’exploitation en 2022 est négatif ou présente une diminution supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget par rapport à 2021 ;

6° Elles justifient être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.