GLQ/KG

MINUTE N° 23/346

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 12 AVRIL 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04231

N° Portalis DBVW-V-B7F-HVZB

Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Madame [Y] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000197 du 08/02/2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller rapporteur, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020, Mme [Z] [L] a embauché Mme [Y] [R] pour intervenir à son domicile en qualité d’auxiliaire de vie, son temps de travail étant fixé à 18 heures par mois.

Le 12 janvier 2021, Mme [Z] [L] a notifié à Mme [Y] [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le même jour, Mme [Z] [L] a régularisé avec Mme [Y] [R] un contrat à durée déterminée d’une durée de trois mois en qualité d’employée familiale et employée d’entretien et petits travaux pour un temps de travail fixé à 46 heures par semaine.

Par courrier du 02 mars 2021, Mme [Z] [L] a notifié à Mme [Y] [R] la fin du contrat de travail pour insuffisance professionnelle.

Le 1er juin 2021, Mme [Y] [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Colmar.

Par jugement réputé contradictoire du 07 septembre 2021, le conseil de prud’hommes a, s’agissant du contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 :

– dit que le licenciement intervenu le 12 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné Mme [Z] [L] à payer à Mme [Y] [R] les sommes de 236,28 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 328,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– débouté Mme [Y] [R] de ses autres demandes relatives au contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020.

S’agissant du contrat à durée déterminée du 12 janvier 2021, il a :

– condamné Mme [Z] [L] à payer à Mme [Y] [R] les sommes suivantes :

* 1 496,52 euros brut à titre de rappel de salaire du mois de janvier 2021,

* 1 128,88 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er au 14 février 2021,

* 1 247,02 euros bruts à titre de rappel de salaire du 15 au 28 février 2021,

– requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

– condamné Mme [Z] [L] à payer à Mme [Y] [R] la somme de 2 494,04 euros brut au titre de l’indemnité de requalification,

– dit que la rupture du contrat de travail signé le 12 janvier 2021 s’analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné Mme [Z] [L] à payer à Mme [Y] [R] la somme de 2 494,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3 741,06 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– condamné Mme [Z] [L] à remettre à Mme [Y] [R], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, les documents de fin de contrat rectifiés,

– débouté Mme [Y] [R] de ses autres demandes,

– condamné Mme [Z] [L] aux dépens, comprenant les frais d’exécution par huissier, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros à la SELAS OMNIJURIS au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mme [Z] [L] a interjeté appel le 29 septembre 2021.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 décembre 2022, Mme [Z] [L] demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté Mme [Y] [R] de ses demandes tendant d’une part à solliciter des dommages et intérêts pour remise de documents de fin de contrat non-conformes et d’autre part à solliciter une indemnité de fin de contrat. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, sur le contrat à durée indéterminée, de débouter Mme [Y] [R] de ses demandes et, sur le contrat à durée déterminée, de :

– constater la nullité du contrat,

– débouter Mme [Y] [R] de ses demandes,

– à titre subsidiaire, débouter Mme [Y] [R] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à défaut, limiter les demandes de Mme [Y] [R] en se référant à un salaire brut mensuel de 236,28 euros,

Elle demande à la cour, en tout état de cause, de condamner Mme [Y] [R] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 février 2022, Mme [Y] [R] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, en tout état de cause, de débouter Mme [Z] [L] de sa demande de nullité du contrat à durée déterminée. A titre subsidiaire, elle demande de dire que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est abusive et de condamner Mme [Z] [L] au paiement des sommes suivantes :

* 118,14 euros à titre de rappel de salaire du 15 au 28 février 2021,

* 236,28 euros au titre de l’indemnité de requalification,

* 3 741,06 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée,

* 796,52 euros bruts au titre de l’indemnité de fin de contrat.

Elle demande à la cour, en tout état de cause, de :

– condamner Mme [Z] [L] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner Mme [Z] [L] à payer à la SELAS ALSACE OMNIJURIS une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner Mme [Z] [L] aux dépens de première instance et d’appel.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 décembre 2022. L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 27 janvier 2023 et mise en délibéré au 12 avril 2023.

MOTIFS

Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020

Sur le licenciement

Aux termes de l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans sa version du 24 novembre 1999, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

En l’espèce, dans la lettre du 12 janvier 2021, Mme [Z] [L] justifie le licenciement par l’insuffisance professionnelle de la salariée et son incapacité à assumer correctement les tâches demandées. Dans ses conclusions, Mme [Z] [L] explique que le ménage n’était pas fait correctement et que Mme [Y] [R] n’effectuait pas toutes les missions qui lui étaient confiées dans le temps imparti. L’employeur ne produit toutefois aucune pièce pour justifier de la réalité des griefs reprochés à la salariée. Le licenciement apparaît d’autant moins justifié que, le même jour, Mme [Z] [L] a conclu avec la salariée un contrat de travail à durée déterminée de trois mois.

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu l’article L. 1235-3 du code du travail,

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salarié, de son âge et de son ancienneté, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à Mme [Y] [R] la somme de 236,28 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient en revanche de l’infirmer en ce qu’il a dit que le montant de ces dommages et intérêts était un montant net et de dire qu’il s’agit d’un montant brut.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Vu les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail,

Il convient de considérer qu’en concluant un nouveau contrat de travail le jour même du licenciement, les parties ont nécessairement entendu renoncer à l’exécution du préavis et à l’indemnisation de celui-ci. Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [Z] [L] au paiement de la somme de 328,20 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de débouter Mme [Y] [R] de cette demande.

Sur le contrat à durée déterminée du 12 janvier 2021

Sur la nullité du contrat

Vu les articles 1128 et suivants du code civil,

A l’appui de sa demande d’annulation du contrat, Mme [Z] [L] soutient qu’elle a signée le contrat à durée déterminée du 12 janvier 2021 sous la dictée de Mme [Y] [R] et sans connaître les particularités juridiques d’un contrat à durée déterminée. Elle fait en outre état d’une situation de dépendance qui ne lui permettait pas de faire son ménage, de se déplacer et de s’occuper de son époux sans aide à domicile.

Mme [Z] [L] ne produit toutefois aucun document, notamment d’ordre médical, permettant de démontrer qu’une altération de ses capacités intellectuelles ne lui permettait pas de donner son consentement éclairé à la conclusion du contrat de travail du 12 janvier 2021 ni que la signature de ce contrat aurait été imposée par Mme [Y] [R]. Il sera relevé à ce titre qu’elle ne soutient pas que la salariée lui aurait également imposé de rédiger la lettre de licenciement datée du même jour.

Enfin, l’absence de consentement éclairé ne peut se déduire du fait que, selon Mme [Z] [L], le contrat comporterait des erreurs sur le nombre d’heures de travail de la salariée.

Au vu de ces éléments, il convient de débouter Mme [Z] [L] de sa demande tendant à constater la nullité du contrat du 12 janvier 2021.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la durée du travail

Vu l’article 1188 du code civil,

A l’appui de sa demande de rappel de salaires, Mme [Y] [R] fait valoir que le contrat prévoit un temps de travail de 46 heures hebdomadaires et qu’elle n’a été rémunérée que pour 4,40 heures par semaine, soit 18 heures par mois.

Mme [Z] [L] s’oppose à cette demande en expliquant que le contrat comporte une erreur d’écriture et que la durée du travail s’élevait en fait à 18 heures de travail par mois. Elle fait valoir que, dans le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020, le temps de travail était fixé à 18 heures mensuelles. Elle justifie également que ce temps de travail était fixé à 46 heures mensuelles dans le contrat que Mme [Y] [R] a signé le 12 octobre 2020 avec son époux et que ce dernier a lui aussi conclu un contrat à durée déterminée avec Mme [Y] [R] le 12 janvier 2021 dans lequel le temps de travail a été fixé à 18 heures hebdomadaires. Elle explique qu’il y a eu une inversion du nombre d’heures entre les deux contrats signés le 12 janvier 2021.

Il convient également de constater que les contrats ont été établis à partir de modèles préremplis sur lesquels certaines mentions manuscrites sont ajoutées par les parties. S’agissant de la durée de travail, les parties indiquent de manière manuscrite le nombre d’heures travaillées qui est, par défaut, un temps de travail par semaine. Sur le contrat du 12 octobre 2020, la mention ‘semaine’ a ainsi été barrée et remplacée par la mention ‘mois’, modification qui n’apparaît pas en revanche sur le contrat du 12 janvier 2021.

Mme [Z] [L] justifie en outre que le temps de travail de 18 heures mensuelles correspond à celui prévu pour elle dans le plan d’aides établi après évaluation par les services du conseil départemental au titre de l’allocation personnalisée à l’autonomie alors que, pour son époux, le nombre d’heures mensuelles est fixé à 50 heures. Il résulte enfin des conclusions des parties et des bulletins de paie des mois de janvier et février 2021 que Mme [Y] [R] a été rémunérée jusqu’au 12 février 2021 sur la base d’un temps de travail de 4,40 heures hebdomadaires, correspondant à 18 heures mensuelles, ce qui n’a manifestement suscité aucune observation de la part de Mme [Y] [R] lors de l’exécution du contrat.

Au vu de ces éléments, Mme [Z] [L] démontre que, suite à une erreur matérielle, le nombre d’heures de travail a été inversé avec celui du contrat conclu par la salariée avec M. [V] [L] le même jour et que les parties ont omis de remplacer la mention préremplie ‘semaines’par la mention ‘mois’, comme elles l’avaient fait dans le contrat du 12 octobre 2020. Il apparaît ainsi que, dans le contrat du 12 janvier 2021, la commune intention des parties était de fixer le temps de travail à 18 heures par mois, comme dans le contrat du 12 octobre 2020. La demande de rappel de salaire calculés sur la base d’un temps de travail de 46 heures par semaine n’est dès lors pas justifiée. Il convient donc d’infirmer le jugement du 07 septembre 2021 en ce qu’il a fait droit à la demande de Mme [Y] [R] et de la débouter de cette demande.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise en congés d’office

Mme [Z] [L] ne conteste pas avoir imposé à Mme [Y] [R] deux semaines de congés non rémunérés du 15 au 28 février 2021 ni que la salariée est en droit de réclamer un rappel de salaire pour cette période. Ce rappel de salaire doit toutefois être calculé sur la base d’un temps de travail de 4,40 heures par semaine et non de 46 heures par semaine. Il convient donc d’infirmer le jugement et, pour un salaire horaire brut de 13,126 euros, de fixer à 115,51 euros bruts le montant du rappel de salaire dû par Mme [Z] [L] à ce titre.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail,

En l’espèce, Mme [Z] [L] ne conteste pas le bien-fondé de la demande de requalification du contrat dès lors qu’il est constant que celui-ci ne précisait pas le motif du recours au contrat à durée déterminée. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à cette demande et fixé le montant de l’indemnité à un mois de salaire brut. Il sera en revanche infirmé en ce que le montant de l’indemnité de requalification a été calculée sur la base d’une durée du travail de 46 heures hebdomadaires alors que cette durée s’élevait à 18 heures mensuelles. L’indemnité correspondante doit donc être fixée à la somme de 236,28 euros bruts, conformément à la demande de Mme [Z] [L].

Le contrat à durée déterminée étant requalifié en contrat à durée indéterminée, Mme [Y] [R] ne peut solliciter le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue pour les contrat à durée déterminée par l’article L. 1243-8 du code du travail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [Y] [R] de sa demande d’indemnité de fin de contrat.

Sur le licenciement

Par courrier daté du 13 février 2021 mais adressé le 02 mars 2021, Mme [Z] [L] a notifié à Mme [Y] [R] la rupture du contrat de travail en faisant état d’un comportement inacceptable et d’un manque de professionnalisme. Mme [Z] [L] ne faisant état d’aucun manquement précis de la salariée et ne produisant aucune pièce pour justifier du bien-fondé du licenciement, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la rupture du contrat de travail à l’initiative de Mme [Z] [L] s’analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu l’article L. 1235-3 du code du travail,

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salarié, de son âge et de son ancienneté, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à Mme [Y] [R] la somme de 2 494,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et Mme [Z] [L] sera condamnée à payer la somme de 236,28 euros bruts à ce titre.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Vu les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail,

En application de l’article L. 1234-16 du code du travail, les personnes employées chez des particuliers ont droit à un préavis de six semaines. Aucune disposition ne permet d’écarter l’application de cette disposition aux auxiliaires de vie.

Il convient donc de constater que Mme [Y] [R] peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant à six semaines de rémunération, soit 330 euros bruts pour un montant évalué par Mme [Z] [L] à 55 euros bruts par semaine. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné Mme [Z] [L] au paiement de la somme de 3 741,06 euros bruts à ce titre et Mme [Z] [L] sera condamnée au paiement de la somme de 330 euros bruts.

Sur la remise de documents sous astreinte

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [Z] [L] à remettre à Mme [Y] [R] les documents de fin de contrats. Il sera en revanche infirmé sur le montant de l’astreinte qui sera provisoirement fixée à 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la date de la signification du présent arrêt et qui va courir pendant un délai maximal de trois mois, à charge pour Mme [Y] [R] de saisir le juge de l’exécution à l’issue de ce délai pour solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [Z] [L] aux dépens y compris les frais de l’exécution forcée. Il sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [Z] [L] à verser à la SELAS ALSACE OMNIJURIS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner Mme [Z] [L] aux dépens de première instance et d’appel, lesquels ne comprendront pas les frais de l’exécution forcée du présent arrêt dès lors que ces frais sont régis par les dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures d’exécution et relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution en cas de litige sur ce point.

Par équité, Mme [Z] [L] sera en outre condamnée à payer à la SELAS ALSACE OMNIJURIS, représentée par Maître [H] [U], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel. Mme [Z] [L] sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Colmar du 07 septembre 2021 en ce qu’il a :

– dit que les licenciements de Mme [Y] [R], intervenus le 12 janvier 2021 au titre du contrat à durée indéterminée signé le 12 octobre 2020 et le 02 mars 2021 au titre du contrat signé le 12 janvier 2021, sont dépourvus de cause réelle et sérieuse,

– débouté Mme [Y] [R] de sa demande d’indemnité de fin de contrat ;

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant

Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 :

CONDAMNE Mme [Z] [L] à payer à Mme [Y] [R] la somme de 236,28 euros bruts (deux cent trente-six euros et vingt-huit centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ;

DÉBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis ;

Sur le contrat à durée déterminée du 12 janvier 2021 :

DÉBOUTE Mme [Z] [L] de sa demande d’annulation du contrat de travail ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] au paiement des sommes suivantes :

* 115,51 euros bruts (cent quinze euros et cinquante-et-un centimes) au titre du rappel de salaire pour la période de congés du 15 au 28 février 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2021, date de réception de la demande par Mme [Z] [L],

* 236,28 euros bruts (deux cent trente-six euros et vingt-huit centimes) au titre de l’indemnité de requalification, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

* 236,28 euros bruts (deux cent trente-six euros et vingt-huit centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,

* 330 euros bruts (trois cents trente euros) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2021, date de réception de la demande par Mme [Z] [L] ;

DÉBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de rappel de salaire au titre de la durée du travail ;

DÉBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande d’indemnité de fin de contrat ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] à remettre à Mme [Y] [R], pour chaque contrat, les document s de fin de contrat rectifiés, à savoir :

– le bulletin de paye récapitulatif,

– le certificat de travail,

– l’attestation Pôle Emploi ;

DIT que ces documents devront être remis dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt ;

DIT que faute pour Mme [Z] [L] de procéder à cette remise dans le délai prescrit, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 20 euros (vingt euros) par jour de retard, et par document ;

DIT que l’astreinte court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Mme [Y] [R], à défaut d’exécution à l’issue de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le cas échéant le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] aux dépens de la procédure de première instance et d’appel ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] à payer à la SELAS ALSACE OMNIJURIS, représentée par Maître [H] [U] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [Z] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame Martine Thomas, Greffier.

Le Greffier Le Président