Clause attributive de juridiction : Modèle de clause

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Clause attributive de juridiction : Modèle de clause
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Tous les litiges portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

Sans accord entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la survenue du litige, celui-ci sera de la compétence exclusive du droit ….et relèvera du Tribunal de …., à l’exclusion de tout autre tribunal éventuel, même en présence de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie impliquant des personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège en dehors du territoire …..

En cas de procédure judiciaire ou de toute autre procédure susceptible de surgir entre les parties, la loi applicable est la loi en vigueur en …..


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