Contrat de cession de droits de propriété pour la production de riz génétiquement modifié à Télécharger

Description

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ POUR LA PRODUCTION DE RIZ GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ – À TÉLÉCHARGER

PARAGRAPHE 1 : CONTEXTE
Ce contrat, disponible à télécharger, a pour but de définir les conditions de cession des droits de propriété des variétés de riz génétiquement modifié sur un territoire donné. Rédigé selon la législation applicable, ce contrat est exhaustif et encadre les clauses sensibles relatives à ce type de cession.

PARAGRAPHE 2 : OBLIGATIONS DU CÉDANT
Ce contrat fixe les obligations du cédant, dont la principale est de céder à titre exclusif et irrévocable les droits de propriété des variétés de riz génétiquement modifié. Le cédant s’engage également à fournir des informations sur les dites variétés et à accompagner et conseiller le cessionnaire dans son projet de production.

PARAGRAPHE 3 : OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
Le cessionnaire est tenu de payer le montant convenu comme condition de la cession. Il est par ailleurs entendu que sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage causé à des tiers ou pour toute perte ou destruction des variétés de riz génétiquement modifié dans le cadre de son activité de production.

PARAGRAPHE 4 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Ce contrat définit une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le cédant s’engage à informer le cessionnaire en cas de non renouvellement et à respecter les obligations le liant au cessionnaire pendant la durée du contrat.

Description de ce modèle de document :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 13 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite