L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, prévoit que ‘ lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° de la notification de la décision d’admission provisoire ; 2° de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° ou en cas d’admission, de la date à laquelle la décision, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnées aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R 411-30 et R 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.’

——–

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 MARS 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/04153 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PQMU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 17 MAI 2022

PRESIDENT DU TJ DE NARBONNE

N° RG 22/00016

APPELANT :

Monsieur [B] [Y]

né le 07 Février 1974 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me SELMO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006686 du 29/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Monsieur [K] [N]

né le 16 Janvier 1979 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 30 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 12 novembre 2019, M. [K] [N] a fait l’acquisition auprès de M. [B] [Y] d’un véhicule de marque Mercedes Benz pour un montant de 16 000 euros.

Invoquant l’existence d’une non-conformité kilométrique affectant le véhicule et la signature d’une convention avec M. [Y] en date du 22 juin 2020 tendant à la revente de ce véhicule au prix de 13 000 euros, M. [N] a fait assigner M. [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne , par exploit d’huissier du 7 janvier 2022 aux fins de le voir condamner principalement au paiement d’une provision de 13 000 €.

Par ordonnance en date du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne a:

* condamné [B] [Y] à payer à titre provisiomrel à [K] [N] :

– la somme de 13 000 euros au titre de la reconnaissance de dette établie le 21 juin 2020,

– la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

* condamné [B] [Y] aux dépens ;

* condamné [B] [Y] à verser la somme de 1 500 euros à [K] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* débouté par conséquent [B] [Y] de ses demandes.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [B] [Y] le 8 juin 2022.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 juillet 2022, M. [B] [Y] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 18 janvier 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [B] [Y] demande à la Cour de :

* Sur les exceptions de procédure,

– débouter M. [N] de ses exceptions de procédure formulées après avoir répondu sur le fond dans ses premières écritures du 20 octobre 2022.

– débouter M. [N] de sa demande irrecevable, aux fins de radiation de l’appel du concluant sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, pour n’avoir été soulevée que le 27 octobre 2022, soit plus d’un mois après la transmission des écritures d’appelant.

– dire et juger recevable et bien fondé l’appel interjeté par M. [Y] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17 mai 2022.

* Sur le fond,

– réformer l’ordonnance rendue 17 mai 2022 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Narbonne.

– constater que l’engagement imputé à M.[Y] au bénéfice de M. [N] n’a pas été écrit par le concluant, ni signé par ce demier et ne mentionne pas le montant en lettres.

– dire et juger sérieusement contestable la prétendue reconnaissance de dette en date du 21 juin 2020.

* En tout état de cause,

– rejeter tous les arguments contraires comme étant injustifiés et infondés,

– dire et juger sérieusement contestable le prétendu préjudice moral subi par M.[N] et totalement injustifié.

– statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées par la voie électronique le 27 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [K] [N] demande à la Cour de :

* Sur la forme,

– déclarer irrecevable l’appel de M. [B] [Y] comme étant tardif.

– subsidiairement, ordonner la radiation de l’appel interjeté par M. [B] [Y] sous le numéro RG 22/04153.

* Subsidiairement, sur le fond, confirmer l’ordonnance déférée dans toutes ses dispositions,

* Y ajoutant,

– condamner M. [Y] [B] à régler à M. [N] [K] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel.

– dire et juger que les ressources de M. [Y] révélées dans la présente instance justifient que la copie dudit arrêt soit adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour pour que le retrait de l’aide juridictionnelle concernant M. [Y] soit prononcé.

– statuer ce que l’équité commande concernant le prononcé d’une éventuelle amende civile.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel

L’intimé soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’appel alors que si la demande d’aide juridictionnelle de M. [Y] a eu pour effet d’interrompre le délai d’appel jusqu’à la date de la décision d’aide juridictionnelle du 29 juin 2022, l’appel a été formé tardivement le 29 juillet 2022, soit plus de 15 jours après l’expiration du délai d’appel.

L’appelant conclut à l’irrecevabilité de l’exception de procédure tirée de l’irrecevabilité de l’appel, laquelle doit être soulevée avant toute défense au fond conformément à l’article 74 du code de procédure civile, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce, M. [N] ayant conclu une première fois le 20 octobre 2022 sans soulever cette fin de non-recevoir.

Néanmoins, il convient de rappeler que l’inobservation d’un délai pour agir en justice et pour exercer les voies de recours, constitue une fin de non-recevoir telle que prévue à l’article 122 du code de procédure civile et n’est pas soumise au régime des exceptions de procédure de l’article 74 du code de procédure civile, ainsi que le soutient de manière erronée l’appelant qui invoque d’ailleurs dans ses écritures de manière confuse et contradictoire une exception de procédure avant d’évoquer une fin de non-recevoir.

L’intimé est donc recevable à soulever l’irrecevabilité de l’appel tirée du non-respect du délai pour exercer cette voie de recours s’agissant d’une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause en application de l’article 123 du même code et même postérieurement à une défense au fond.

L’appelant ne conclut pas au fond sur cette fin de non-recevoir.

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, prévoit que ‘ lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° de la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° ou en cas d’admission, de la date à laquelle la décision, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnées aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R 411-30 et R 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.’

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que la décision entreprise a été signifiée à M. [Y] le 8 juin 2022 et que M. [Y] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 7 juin 2022, soit avant l’expiration du délai d’appel fixé initialement au 23 juin 2022, compte tenu du délai de 15 jours pour former appel à l’encontre de l’ordonnance de référé. Cette demande d’aide juridictionnelle a donc eu pour effet, conformément aux textes précités, de reporter le point de départ du délai d’appel jusqu’à la date à laquelle la décision d’aide juridictionnelle a désigné un auxiliaire de justice.

Ainsi, si la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été rendue le 29 juin 2022, la désignation d’un huissier de justice n’est intervenue que par décision du 21 juillet 2022, date à laquelle le délai pour former appel a commencé à courir pour expirer le 5 août 2022.

M. [Y] ayant formé par la voie électronique son appel reçu au greffe de la cour le 29 juillet 2022, soit avant l’expiration du délai d’appel, cet appel est donc parfaitement recevable.

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par l’intimé.

Sur la demande de radiation de l’appel

L’intimé demande la radiation de l’appel du rôle des affaires par application des dispositons de l’article 524 du code de procédure civile, à défaut pour l’appelant d’avoir exécuté l’ordonnance entreprise.

Cependant, si l’intimé a la possibilité de demander pour ce motif la radiation de l’appel dans le cas notamment où l’exécution provisoire est de droit, ce qui est le cas, en l’espèce, s’agissant d’une ordonnance de référé, il ne peut le faire qu’en saisissant le premier président ou le conseiller de la mise en état, seuls compétents pour prononcer cette mesure.

Or, en l’espèce, et alors que la présente affaire a été fixée à bref délai dans le cadre des dispositions particulières des articles 905-1 et suivants du code de procédure civile, le président de la chambre ne statuant au surplus qu’avec les pouvoirs limités définies à l’article 905-2 du même code ne comportant pas celui de prononcer la radiation de l’appel, il appartenait à M. [N] de saisir le premier président d’une telle demande, la présente cour ne disposant pas de ce pouvoir.

La demande formée à ce titre par M. [N] doit, en conséquence être déclarée irrecevable, sans qu’il soit besoin d’examiner tant le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’appelant et tiré de la tardiveté de cette demande que les moyens au fond.

– Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de rappeler qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation doit être considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point, le juge des référés, même s’il a le pouvoir de passer outre une contestation purement artificielle, inopérante, mal fondée ou insuffisament prouvée, étant le juge de l’evidence du droit revendiqué.

En l’espèce, M. [N] sollicite le versement d’une provision de 13000 € en vertu d’un document manuscrit en date du 22 juin 2020 selon le libellé suivant :

‘ Je soussigné Mr [Y] [B], atteste par la présente reprendre le véhicule de Mr [N] [K] immatriculé [Immatriculation 5] suite à une non-conformité du kilométrage constaté par Mercedes [Localité 6] le 05/06/20. Je m’engage à remettre le véhicule en conformité afin de le vendre pour la somme de 13000 €, somme que j’utiliserai afin de trouver un autre véhicule selon les critères demandés par Mr [N]. Dans le cas contraire, je remettrais cette somme à Mr [N] [K].’

Ce document est revêtu de deux signatures au nom de M. [Y] et de M. [N].

M. [N] fait valoir qu’il a fait l’acquisition du véhicule en cause auprès de M. [Y] le 12 novembre 2029, qu’à l’occasion d’une fuite d’huile, le garage Mercedes de [Localité 6] l’a informé de ce que le kilométrage du véhicule avait été falsifié et de la nécessité de faire établir un diagnostic et que ne voulant pas exposer de frais supplémentaires, il avait préféré se rapprocher à nouveau de M. [Y] lequel a pris l’engagement précité. Il soutient qu’à la suite de cet engagement, il a remis son véhicule à M. [Y] lequel l’a informé de la revente du véhicule, mais que ce dernier s’est abstenu d’effectuer des recherches de véhicules et a conservé le prix de la revente sans lui remettre la somme de 13 000 € conformément à son engagement.

M. [Y] invoque le défaut de force probante de l’acte dont se prévaut M. [N], acte qu’il conteste avoir rédigé et signé et ne comportant pas, au surplus, les mentions obligatoires prévues à l’article 1376 du code civil, telles que le libellé en lettres de la somme due. Il conteste par ailleurs le principe et l’étendue de son obligation, M. [N] ne lui ayant jamais restitué le véhicule en cause et ayant procédé à la revente de celui-ci sans son intervention et l’acte litigieux ne prévoyant la remise de 13 000 € que dans l’hypothèse où il ne serait pas trouvé un autre véhicule selon les critères demandés par M. [N].

S’agissant de la contestation relative à la signature de M. [Y], le juge des référés, ne saurait s’appuyer sur une pièce dont la signature est déniée, sauf à écarter toute contestation sérieuse quant à l’identité de son auteur.

Il convient de relever, en l’espèce, que si la signature figurant sur l’acte litigieux apparait conforme à la facture du 12 novembre 2019 relative à la vente du véhicule litigieux liant M. [Y] à M. [N], M. [Y] conteste également avoir signé ce document.

En revanche, M. [N] produit également la copie de la carte d’identité de M. [Y] établie le 6 mars 2006 comportant une signature parfaitement similaire, cette pièce si elle est ancienne étant cependant corroborée par la signature identique figurant sur la copie de la nouvelle pièce d’identité de M. [Y] versée aux débats par l’appelant lui-même, ce document ayant été établi le 2 décembre 2019, soit environ 6 mois seulement avant l’acte litigieux.

Pour contester ces signatures parfaitement similaires, M. [Y] ne produit aux débats que son procès-verbal d’audition du 12 septembre 2022 devant la gendarmerie de [Localité 8] comportant une signature radicalement différente ortographiée en majuscules. Or, il ne saurait être tenu compte sérieusement de cet exemplaire de signature réalisé plus de 2 ans après l’acte en cause, postérieurement à sa déclaration d’appel à l’encontre de la décision entreprise et alors même que par ce procès-verbal, M. [Y] dépose plainte à l’encontre de M. [N] pour faux, le faux en question se rapportant à l’acte faisant l’objet du présent litige.

M. [Y] ne verse aux débats aucun autre document comportant sa signature et permettant à la présente cour de considérer que sa contestation est sérieuse à ce titre et qu’il n’aurait pas signé l’écrit invoqué par M. [N]

Par ailleurs, le document litigieux du 22 juin 2020 ne contenant qu’un seul engagement, celui de M. [Y], il est soumis, en effet, aux dispositions de l’article 1376 du code civil, lequel dispose : ‘L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres’.

S’agissant de la contestation portant sur la rédaction de ce document, il convient de relever que seule la mention écrite de la somme en quantité de la main de l’auteur du document est exigée par les dispositions précitées.

M. [Y] invoque à ce titre ne savoir ni lire, ni écrire. Cette affirmation, si elle est confirmée par plusieurs attestations de membres de sa famille ou de son entourage proche, est néanmoins démentie partiellement par l’attestation de Mme [R] qui indique seulement que M. [Y] ‘peine’ à lire et écrire sans faire état d’une impossiblité totale et surtout par les différents SMS qu’il ne conteste pas avoir adressés à M. [N] et rédigés lui-même et qui établissent qu’il sait lire les messages de M. [N] et y répondre sans difficulté particulière, au vu des échanges de discussion entre les parties.

Au demeurant, à supposer même que M. [Y] ne soit pas l’auteur de cette mention mauniscrite, il est de principe que cette irrégularité de même que celle résultant de l’absence de libellé en lettres de la somme y figurant en chiffres n’affectent pas la validité de l’acte mais la preuve de la portée et de l’étendue de celle-ci, un tel acte étant susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit s’il est complété par d’autres éléments rendant vraisemblable la créance invoquée.

M. [N] verse en complément de cet écrit, des éléments de preuve établissant que M. [Y], contrairement à ses affirmations, a bien repris le véhicule de Mr [N] [K] afin de le mettre en vente au prix de 13000 €, ainsi qu’il résulte d’une annonce de vente du véhicule en cause à hauteur de ce prix en date du 15 juillet 2020, annonce provenant de l’adresse mail de M. [Y] et que ce dernier a procédé lui-même à la revente du véhicule intervenue le 30 août 2020 selon la mention figurant sur l’ancienne carte grise barrée, ainsi qu’il résulte clairement de ses échanges de sms avec M. [N], M. [Y] lui adressant depuis son téléphone portable l’ensemble des documents relatifs à cette transaction.

Pour autant, il n’est versé aux débats aucun document corroborant l’engagement de M. [Y] de vendre le véhicule pour la somme de 13000 € et de remettre cette somme à M. [N] [K] à défaut de lui avoir trouvé un autre véhicule. Si M. [Y] a bien mis en vente le véhicule au prix de 13000 €, cette circonstance ne signifie pas qu’il se serait nécessairement engagé à le vendre pour ce prix et à remettre à M. [N] cette somme de 13 000 €, indépendamment du prix de vente réel. Il n’est pas établi, par ailleurs, que M. [Y] ait bien reçu ce prix de vente, quelqu’en soit le montant, aucun élément n’étant produit à ce titre.

Par ailleurs, l’acte en cause est susceptible de diverses interprétations. En effet, soit les parties ont entendu fixer à 13000 € la créance due par M. [Y] à M. [N], quelque que soit le montant de la revente, M. [Y] s’engageant à lui verser la somme en cause, dés lors qu’il ne lui a pas trouvé de véhicule de remplacement. Soit, M. [Y] ne s’est engagé qu’à employer la somme provenant du prix réel de cette revente pour trouver un autre véhicule et à défaut à lui remettre simplement le montant de ce prix puisque selon les termes mêmes de l’acte, M. [Y] s’engage à ‘utiliser’ la somme provenant de cette vente pour trouver un autre véhicule de même montant.

Cette appréciation de la volonté des parties, alors même qu’une contestation sérieuse existe sur l’étendue de l’engagement de M. [Y], excède les pouvoirs du juge des référés qui est le juge de l’évidence.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que la contestation de M. [Y] au regard de la valeur probante de l’acte du 22 juin 2020 n’est manifestement pas dépourvue de caractère sérieux et qu’elle nécessite dés lors un examen par le juge du fond qui seul permettra de trancher cette question.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de M. [N], ainsi que sur sa demande subséquente de dommages et intérêts pour préjudice moral, en présence d’une contestation sérieuse et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L’équité ne commande pas de faire bénéficier aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Leur demande à ce titre sera rejetée.

Il n’existe pas d’éléments suffisants permettant de considérer, en l’espèce, que M. [Y] a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la suite de déclarations ou pièces inexactes et qu’il serait nécessaire de saisir le bureau d’aide juridictionnelle aux fins de retrait de cette aide en application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991, comme le demande M. [N], la saisie pratiquée par M. [N] sur des véhicules, propriétés de M. [Y] étant intervenue, au surplus, postérieurement à la demande d’aide juridictionnelle.

Il n’existe également aucun motif de prononcer une amende civile à l’encontre de M. [Y], partie non succombante à l’instance.

M. [N] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– déclare M. [K] [N] recevable à soulever l’irrecevabilité de l’appel tirée de sa tardiveté,

– déclare l’appel formé par M. [B] [Y] recevable,

– déclare irrecevable la demande formée par M. [K] [N] aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel,

– infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau,

– dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par M. [K] [N],

– renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Y ajoutant,

– rejette la demande formée par chacune des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à adresser copie du présent arrêt au bureau d’aide juridictionnelle,

– dit n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile à l’encontre de M. [B] [Y],

– condamne M. [K] [N] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier Le président