Le président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 19 février 2021 portant nomination des membres du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu l’article 10 du règlement intérieur du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires annexé à la délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019, le comité ayant été informé, en application de ces dispositions, le 24 mars 2023,
Décide :