En cas d’accident d’un spectateur (de théâtre) l’octroi d’une provision par le juge des référés est possible si les lieux présentent une irrégularité apparente. L’exploitant de spectacles s’oblige à observer, dans l’organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu’exige la sécurité du spectateur.

Chute d’une spectatrice dans un théâtre

Le fait pour Mme [E] épouse [H] d’avoir chuté à l’intérieur de la salle de spectacle du théâtre [7] le 19 décembre 2019, dans laquelle elle s’était rendue pour assister à une représentation devant commencer à 20h30, et plus précisément au niveau du premier rang devant la scène où se trouvaient les places n° 12 et 14 qu’elle tentait de rejoindre, ne souffre donc d’aucune contestation sérieuse.

Demande de provision

Mme [E] épouse [H] fonde sa demande de provision sur les dispositions, d’une part, de l’article 1231-1 du code civil qui énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, et, d’autre part, de l’article 1242 alinéa 1 du code civil qui énonce qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Dès lors qu’il est admis que l’exploitant de spectacles s’oblige à observer, dans l’organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu’exige la sécurité du spectateur, Mme [E] épouse [H] pourrait, avec l’évidence requise devant le juge des référés, rechercher, devant la juridiction du fond, la responsabilité de l’EPIC Régie du théâtre [7] de [Localité 6] [Localité 9] sur ce fondement.

De plus, et même à supposer que le dommage subi par Mme [E] épouse [H] ne pourrait résulter de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, la responsabilité quasi délictuelle de l’EPIC Régie du théâtre [7] de [Localité 6] [Localité 9] du fait de la chose qu’il a sous sa garde pourrait être recherchée par la victime, laquelle suppose d’établir qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état dès lors qu’une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage.

Anormalité du sol

S’agissant de l’anormalité du sol sur lequel elle a chuté, Mme [E] épouse [H] se prévaut d’un rapport d’expertise amiable dressé, le 29 janvier 2020, par le cabinet Lexca à la demande de la société Assuranecs du Crédit Mutuel, assureur défense-recours de la victime, au contradictoire du théatre [7].

Celui-ci précise que, pour pouvoir accéder à son siège, qui se trouvait au premier rang immédiatement devant la scène au milieu de la salle, Mme [E] épouse [H] était contrainte de se déplacer le long des sièges sur lesquels était déjà assis des spectateurs et que ces derniers occupaient, avec leur siège dépliée à l’horizontale et leurs jambes, une partie de l’étroite bande prévue pour circuler.

Il est indiqué que le sol comporte devant la dernière rangée, à une distance d’environ 23 cm de l’extrémité de l’assise du siège, dépliée à l’horizontale, une “fausse-marche” d’une hauteur de 12,5 cm et que c’est en contournant un spectateur, qui était assis, que Mme [E] épouse [H] a pris appui sur le nez de la fausse-marche avant de perdre l’équilibre et de chuter.

Or, l’expert relève, qu’outre le fait qu’il ne restait plus de place pour Mme [E] épouse [H] pour contourner les spectateurs sans obligatoirement descendre de 12,5cm plus bas, l’absence de contraste visuel, de signalétique ou d’éclairage spécifique pour alerter les spectateurs de la différence de niveau.

Il constate également l’absence, devant cette première rangée, de main courante ou d’une rangée de sièges permettant de rattraper un déséquilibre, comme c’est le cas pour les rangées supérieuses.

Ces constatations tendent à établir, à l’évidence, une anormalité de l’endroit au niveau duquel Mme [E] épouse [H] a chuté.

S’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle de l’EPIC Régie du théâtre [7] de [Localité 6] [Localité 9], il entre dans ses pouvoirs d’allouer des provisions dès lors qu’il constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

En l’occurence, dès lors que les circonstances dans lesquelles l’accident de Mme [E] épouse [H] est survenu caractérisent, avec l’évidence requise en référé, un manquement de l’EPIC Régie du théâtre [7] de [Localité 6] [Localité 9] dans l’organisation et le fonctionnement du spectacle, en l’état d’une position anormale de la chose au niveau de laquelle la victime a chuté, l’obligation de l’appelante de réparer le dommage subi par l’intimée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans ces conditions, la demande de provision formée par Mme [E] épouse [H] est fondée en son principe.