Un email incriminé qui a été rédigé en période de campagne pour des élections et qui s’adresse exclusivement à des personnes ayant une communauté d’intérêts en l’occurrence professionnels à savoir la défense des professions para-médicales, ne peut pas constituer une diffamation publique. 

Au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, et 53 et en particulier sur la notion de moyen de communication au public, s’agissant de la communication par voie électronique il n’y a pas publicité si l’écrit est destiné aux seules personnes d’un groupement liées par une communauté d’intérêts.