Cinq années pour agir 

En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce).  

Point de départ du délai de prescription

S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ de l’action en nullité

Le point de départ de l’action en nullité d’un contrat est la date de conclusion du contrat. En l’espèce, l’action en annulation du contrat de franchise conclu le 17 janvier 2011 et introduite le 4 mai 2016 devant le tribunal était prescrite et partant irrecevable.