Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

Modifié par Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 – art. 25

Une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l’habilitation est délivrée.

Article 2

Modifié par Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 – art. 25

Les personnes habilitées par décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l’article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.

La formule du serment est la suivante : ” Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. ”

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la communication,

GEORGES KIEJMAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG