L’absence de livraison par le Prestataire des matériels et services sus désignés dans les 90 jours après la signature du contrat vaudra notification implicite à l’abonné de la décision de rejet du dossier de location financière ou de financement interne.

Le contrat sera alors de plein droit nul et non avenu et ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation de et/ou responsabilité à la charge de l’une ou l’autre des parties et ce sans que le Prestataire ne soit tenu à notification à l’égard de l’abonné.

Le contrat prendra effet à la date de signature par l’abonné du procès-verbal de réception du site et du matériel. En cas d’annulation du présent contrat par l’abonné avant le rendez-vous de cahier des charges ou en cas de refus du rendez-vous de cahier des charges (malgré une relance du prestataire), le contrat sera considéré annulé par l’abonné.