L’obligation de délivrance du site est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité. Lors de la livraison du site, le locataire signera le procès-verbal de conformité.

La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins. Toute rétention de signature alors que le site délivré est conforme au choix du locataire, engage la responsabilité du locataire à l’égard du loueur.

La signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des loyers et d’autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur. Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison.