Demande d’agrément – Publication d’annonces légales et judiciaires

Description

Demande d’agrément aux fins de Publication d’annonces légales et judiciaires à Télécharger. Ce dossier permet d’obtenir un agrément aux fins de publier des annonces légales sur un site internet.   

Publication d’annonces légales et judiciaires : un dossier solide s’impose

Un directeur de publication a récemment contesté en vain le refus opposé par la préfecture d’une demande d’habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales sur son service de presse en ligne. 

Les deux critères déterminants de l’agrément 

Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’était pas justifié d’un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelée sur une base au moins hebdomadaire et que la fréquentation minimale du site n’était pas certifié par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigations suffisants et notoirement reconnus comme tels (ACPM et Médiamètres), de sorte que les deux critères exigés par la règlementation n’étaient pas respectés. 

Annonces légales et judiciaires :  les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955

Aux termes de l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifiée : 

« Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi. » et aux termes de son article 2 : 

” Les publications de presse et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes: 

1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ; 

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;

3° Être édité depuis plus de six mois ; 

4° Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ; 

5° Pour les publications imprimées : justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département ;  

6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. 

« Aux termes, en outre, de l’article 2 du décret du 21 novembre 2019 :  

« II. – Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient : 

1° Soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l’annexe du présent décret. 

Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal du service ;

2° Soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l’annexe du présent décret. 

La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables et exerçant légalement l’expertise comptable dans les conditions prévues par l’article 114 du décret du 30 mars 2012 susvisé. ”

Description de cette Demande d’agrément aux fins de Publication d’annonces légales et judiciaires  à Télécharger   :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 10 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite