Description
Modèle de Demande d’exonération de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à Télécharger.
Nouveau modèle de déclaration de support publicitaire
Le nouveau modèle de déclaration de support publicitaire en vue de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entré en vigueur. Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe doit mettre à la disposition des exploitants de supports publicitaires ce formulaire aux fins de déclaration de leurs supports publicitaires extérieurs.
Périmètre de la TLPE
Pour rappel, la TLPE frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code :
– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;
– les enseignes ;
– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
Exonération de TLPE
Sont exonérés de la TLPE :
– les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
– sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Description de cette Demande d’exonération de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 10 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
