Statuts de GIE à Télécharger

Description

Modèle de Statuts de GIE (Groupement d’intérêt économique) à Télécharger.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) : une structure flexible

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de coopérer tout en conservant leur autonomie. Le GIE peut être utilisé pour réaliser des projets communs, partager des ressources ou des compétences, ou encore pour développer de nouveaux marchés.

Qu’est-ce qu’un GIE ?

Le GIE est une structure juridique créée par des entreprises pour réaliser un projet commun.

Contrairement à une société, le GIE n’a pas pour objectif de réaliser des bénéfices pour ses membres. Il s’agit plutôt d’une structure flexible qui permet de coopérer en partageant des ressources, des compétences ou des connaissances. Les membres conservent leur autonomie juridique et fiscale, mais peuvent réaliser des économies d’échelle en mutualisant certaines fonctions.

Les avantages du GIE

Le GIE présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, il permet de mutualiser certaines fonctions, comme la comptabilité, la logistique ou les achats.

Cela peut permettre de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser les coûts. Ensuite, le GIE permet aux entreprises de coopérer tout en conservant leur autonomie juridique et fiscale.

Les membres peuvent ainsi bénéficier des avantages de la coopération sans être soumis aux mêmes obligations qu’une société.

Enfin, le GIE peut être utilisé pour développer de nouveaux marchés ou de nouveaux produits en partageant des compétences et des connaissances.

Les inconvénients du GIE

Bien que le GIE présente de nombreux avantages, il présente également quelques inconvénients. Tout d’abord, le GIE ne peut pas réaliser de bénéfices pour ses membres.

Il s’agit donc d’une structure adaptée aux projets non commerciaux. Ensuite, le GIE n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Cela signifie que les membres sont responsables des dettes du GIE en fonction de leur participation dans le GIE. Enfin, le GIE ne peut pas être utilisé pour réaliser des activités réglementées, comme la production ou la vente de médicaments ou de produits alimentaires.

Comment créer un GIE en France ?

Pour créer un GIE en France, il faut suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, les entreprises intéressées doivent rédiger les statuts du GIE. Les statuts doivent préciser l’objet du GIE, les conditions d’adhésion, les modalités de fonctionnement, la durée du GIE etc.

Ensuite, les entreprises doivent signer une convention de participation au GIE. Cette convention doit préciser les conditions financières de la participation, ainsi que les modalités de répartition des profits et des pertes.

Une fois que les statuts et la convention de participation sont signés, il faut immatriculer le GIE au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est également recommandé de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. 

Statuts de GIE

Ce modèle de Statuts encadre parfaitement la création, l’activité et le fonctionnement d’un GIE. 

Un règlement intérieur établi par le Directeur Général et approuvé par l’assemblée des membres du Groupement après avis du Conseil d’Administration définit les relations des membres entre eux pour l’exécution des opérations engagées par le Groupement.

Les membres du Groupement, par le seul fait de l’adoption dudit règlement intérieur, s’obligent à respecter toutes les clauses et conditions sans exception.

 

L’Assemblée Générale du GIE 

 

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres du Groupement. L’Assemblée Générale est formée de collèges regroupant les membres selon la nature de leur activité, et d’un collège de membres associés.

Chaque membre dispose d’une voix.  Un membre du Groupement peut être représenté aux assemblées du Groupement par un autre membre, muni d’un pouvoir spécial indiquant l’ordre du jour de la réunion et contenant, le cas échéant, les instructions de vote nécessaires ou requises.

 

Répartition des pouvoirs dans le GIE

 

De façon générale, est réservé à l’Assemblée Générale :

 

– l’approbation du règlement intérieur,

– la nomination des Contrôleurs de Gestion,

– la nomination du Contrôleur des Comptes,

– l’approbation des comptes annuels du Groupement et des rapports de gestion,

– l’approbation de la politique générale,

– toute modification du présent contrat,

– la prorogation du Groupement,

– la dissolution anticipée du Groupement et la désignation du liquidateur au terme de celui-ci ou lors de dissolution anticipée,

– toutes décisions comportant aliénation de biens immobiliers ou actions de garanties financières par le Groupement,

– la transformation du Groupement etc.

 

Réunions du GIE

 

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an, en séance ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice sur convocation de son Président qui doit parvenir aux membres du Groupement quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion et comporter l’ordre du jour de celle-ci.

A partir de la date de la convocation et à moins qu’ils n’y soient joints, les documents suivants doivent être tenus à la disposition des membres du Groupement :

– comptes annuels et compte de résultat,

– rapports du Conseil d’Administration,

– rapports des Contrôleurs de Gestion et, s’il y a lieu, du Contrôleur des Comptes,

– projet de texte des résolutions proposées à l’Assemblée.

 

L’Assemblée Générale peut être convoquée en séance extraordinaire à tout moment :

 

– soit par le Président, chaque fois qu’il le juge nécessaire,

– soit par les Contrôleurs de Gestion ou le Contrôleur des Comptes.

 

Le délai de convocation est alors ramené à sept jours francs, la convocation doit mentionner l’ordre du jour et être accompagnée des documents susceptibles d’éclairer les membres sur les questions à débattre sauf si la nature de celle-ci exige le secret.

L’assemblée du Groupement est obligatoirement convoquée sur demande du quart au moins des membres du Groupement. A cet effet, les membres requérant la convocation du Groupement doivent justifier leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les questions qu’ils désirent porter à l’ordre du jour au Président et ce dernier doit alors procéder à la convocation de l’assemblée dans les quinze jours de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.

  

Description de ces Statuts de GIE :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite