Avis n° 2023-01 du 4 janvier 2023 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 29 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, modifié par les décrets n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 et n° 2022-779 du 2 mai 2022, pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la saisine de la ministre de la culture du 19 décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré,
Emet l’avis suivant :

I. – Observations générales

A titre liminaire, l’Autorité souligne la contribution essentielle des services de radio associatifs éligibles aux aides du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) en matière de pluralisme, de cohésion sociale, de diversité culturelle et d’éducation aux médias et à l’information.
Composante majeure de la plateforme DAB+, ces services bénéficient de 22 % du total des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées dans le cadre des appels aux candidatures lancés par l’Autorité.
Pour nombre de ces services, aux ressources limitées et à l’économie fragile, la double diffusion de leurs programmes en modes analogique (FM) et numérique (DAB+) représente une charge significative et appelle la mise en place d’un accompagnement adapté.
Dans ce contexte, l’Autorité approuve pleinement le projet du Gouvernement, qui vise à modifier le décret du 25 août 2006, lequel fixe les conditions d’attribution des subventions du FSER, en créant un bonus forfaitaire applicable à la subvention d’exploitation pour soutenir les surcoûts liés à la double diffusion.
Ce nouveau mécanisme est particulièrement bienvenu à l’heure de l’accélération du déploiement du DAB+, qui concerne un nombre croissant de radios associatives.
En effet, la saisine de l’Autorité intervient alors que l’offre de radio numérique terrestre diffusée selon la norme DAB+ se déploie largement : à ce jour, plus de 45 % de la population métropolitaine peuvent recevoir au moins un multiplex diffusé en DAB+, soit entre une dizaine et une soixantaine de services. Plusieurs nouvelles zones géographiques seront desservies dans les prochains mois, notamment les villes de Brest, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy, Reims et Rennes.
Vingt-cinq radios publiques et privées sont également diffusées sur deux multiplex métropolitains qui couvrent en continuité l’axe autoroutier reliant Paris à Lyon et Marseille. En 2023, ces multiplex vont étendre significativement leur couverture : il sera possible d’écouter ces radios en DAB+ sur la moitié des autoroutes métropolitaines et dans les agglomérations qu’elles desservent.
Conformément à sa feuille de route, l’ARCOM va poursuivre l’extension du maillage territorial du DAB+ ; elle a ouvert à cet effet un appel aux candidatures le 27 juillet 2022 portant sur 19 zones géographiques supplémentaires.
Enfin, alors que, fin 2021, 15 % des individus de 13 ans et plus disposaient d’au moins un récepteur de radio à la norme DAB+, ce taux d’équipement progresse régulièrement, sous l’effet notamment des obligations légales d’intégration de cette technologie. Ainsi, la quasi-totalité des voitures neuves commercialisées sont désormais équipées d’un autoradio compatible avec le DAB+.

II. – Observations spécifiques

S’agissant du bonus forfaitaire pour la double diffusion en analogique et en numérique :
Afin d’améliorer son efficacité, ce nouveau dispositif pourrait être adapté et renforcé, en sorte de garantir au mieux son adéquation à la diversité des situations des services concernés.
L’Autorité propose, en premier lieu, de fixer un montant plancher qui permettrait de garantir un soutien significatif à toutes les radios associatives diffusant leurs programmes en FM et en DAB+, y compris celles bénéficiant aujourd’hui d’un montant faible de subvention du FSER.
En deuxième lieu, afin d’apporter un soutien plus substantiel et progressif lors de la montée en charge de la diffusion en DAB+, il pourrait être envisagé de définir deux niveaux de majoration dont les radios pourraient bénéficier en fonction du nombre d’émetteurs qu’elles exploitent en DAB+. Un tel dispositif permettrait d’accompagner la densification du maillage territorial des radios bénéficiaires, qui pourra nécessiter l’allumage d’émetteurs supplémentaires.
Enfin, compte tenu de la dynamique du déploiement du DAB+ et de la croissance prévisible du nombre de services autorisés à diffuser selon cette technologie, l’Autorité propose que le ministère de la culture réalise un bilan du mécanisme d’aide, par exemple au bout de deux années, afin d’en mesurer la pertinence et de l’adapter si besoin.
S’agissant de la subvention d’équipement :
L’Autorité est favorable à ce que, d’une part, le montant maximum de la subvention passe de 18 000 € par période de cinq ans à 16 000 € par période de quatre ans et, d’autre part, le délai maximum pour demander le second versement de la subvention d’équipement passe d’un an à six mois.
La première de ces modifications, qui permet une réévaluation du montant annuel de plus de 10 %, est en effet bienvenue compte tenu de l’inflation et de l’augmentation des charges pesant sur les radios associatives. De surcroît, ces modifications vont dans le sens d’une simplification administrative pour les radios comme pour l’administration.
S’agissant de la mise à jour de la composition de la commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique :
Les modifications envisagées n’appellent pas de remarque de la part de l’ARCOM.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre