Convention d’Exercice Conjoint entre Chirurgiens dentistes à Télécharger

Description

Objet de la Convention d’exercice conjoint

Par cette Convention d’exercice conjoint, un Chirurgien dentiste met à la disposition d’un Confrère/d’une Consoeur, l’ensemble des moyens nécessaires à son exercice professionnel (salle d’attente, de consultations, matériel médical, téléphone, accès Internet, documentation, secrétariat, etc.) de telle manière que chacun(e) puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions matérielles, tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement de la patientèle personnelle de chacun(e) d’eux (elles).

Réduire les charges et assurer la continuité des soins

Le présent Contrat est une Convention d’exercice conjoint conclue entre les Parties afin de leur permettre de réduire leurs charges et d’assurer la continuité des soins.

Partage des honoraires 

Chaque Partie prélève, à échéances régulières, un pourcentage identique fixé par les présentes, des honoraires qu’il a personnellement encaissés. Le solde de ces honoraires prélevés est destiné à payer les frais communs de fonctionnement du Cabinet. L’excédent est réparti entre les Praticiens selon les modalités prévues par le contrat.

La présente Convention est conclue pour une durée limitée. 

La nature de la Collaboration libérale entre Chirurgiens dentistes  

Il est entendu que la présente Convention : 

• En l’absence d’affectio societatis, n’est aucunement une société entre les Parties ; 
• N’est pas un Contrat de collaboration libérale au sens de l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, dès lors que les parties ne s’immiscent pas dans leurs activités professionnelles respectives ;  
• N’est pas un contrat de travail de collaboration libérale ; 
• N’est pas un contrat d’assistanat libéral ad hoc par lequel l’une des parties renoncerait expressément à se constituer sa propre patientèle ; 
• Ne constitue pas une mise en gérance (interdite) ; 
• Ne créé aucun lien de subordination entre les Parties    

Transmission du Contrat au Conseil de l’ordre 

L’objet du présent Contrat portant sur l’activité professionnelle des Parties, il a donc fait l’objet d’un écrit, conformément aux recommandations du Conseil de l’Ordre et au Code de la santé publique.

Les annexes aux présentes constituent avec la Convention, un ensemble contractuel. Le cahier des recommandations ainsi que le protocole d’hygiène annexés sont pleinement opposables entre les Parties. 

Note juridique : Tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel (bail, statuts de société, contrats de collaboration, remplacement, association…) doivent être communiqués au conseil départemental de l’Ordre dans le mois suivant leur signature. Les professionnels ont également la possibilité de soumettre à leur conseil départemental leurs projets de contrats.

Les professionnels doivent aussi communiquer au conseil départemental de l’Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.

Les mêmes obligations s’appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.

La communication doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique les conventions, contrats et avenants sont communiqués au conseil départemental de l’Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du code de déontologie. 

Le conseil départemental de l’ordre dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. 

Déclaration de sincérité des parties

Les signataires déclarent sur leur honneur qu’ils n’ont passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au présent contrat soumis à l’examen Conseil départemental.

Portée de l’exercice en commun de la profession   

Par le recours au mécanisme de l’exercice en commun, les Parties mutualisent leurs services communs afin de faciliter leur exercice professionnel. 

Cet exercice en commun permettra donc notamment l’aménagement des horaires de travail mais également l’utilisation des équipements professionnels, la possibilité de mieux assurer la sécurité matérielle de chacun et de mieux perfectionner ses connaissances.

Chacune des Parties se présente à la clientèle sous son nom personnel, ne porte sur les documents de l’assurance maladie que son propre cachet, exerce son art en toute indépendance, notamment quant au choix de ses actes et techniques.

Chaque Partie déclare être immatriculée en qualité de travailleur indépendant auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM notamment). Chacune d’elle doit apporter la preuve de cette immatriculation ainsi qu’une attestation d’assurance professionnelle, avant le début d’exécution des présentes.

Chaque Partie s’engage à maintenir son immatriculation pendant toute la durée du présent contrat. Les Parties ont des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent, pour chacune d’elle, la totalité des charges sociales et fiscales qui lui incombe. 

La taxe foncière demeure à la charge du propriétaire du local. Les autres taxes, directement attachées à la location du local, entrent dans les charges à supporter en commun par les Parties. 

Chaque Partie signe personnellement ses feuilles de soins ainsi que tous les documents nécessaires à la prise en charge des actes personnellement réalisés. 

Description de ce modèle de Convention d’exercice conjoint entre Chirurgiens dentistes

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite