Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Publics concernés : entreprises de production déléguée d’œuvres audiovisuelles établies en France. 
Objet : entrée en vigueur du I de l’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prorogeant le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le I de l’article 38 de la loi précitée a modifié l’article 220 sexies du code général des impôts en prorogeant jusqu’en 31 décembre 2024 le bénéfice du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. 
Le II de l’article 38 précité indique que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans le mois suivant la décision d’autorisation de la Commission européenne. 
La Commission européenne a autorisé la prolongation du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles jusqu’au 31 décembre 2028 dans sa décision du 19 décembre 2022. Le décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 38 précité au lendemain de sa propre publication. 
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne, notifiée sous le numéro C (2022) 9790 final du 19 décembre 2022, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.104463 (2022/N) relatif au crédit d’impôt audiovisuel ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 38,
Décrète :

• Article 1
  Le I de l’article 38 de la loi n° 2022-1726 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
• Article 2
  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire